La réforme française de la garde à vue appliquée à partir de ce 1er juin
Il y aura un avant et un après 1er juin 2011 en matière de garde à vue en France. Désormais, tous les actes de cette procédure policière, à commencer par les interrogatoires, liés à ce moment d'enquête, devront se faire en présence de l'avocat du suspect. Une évolution considérable dans le régime de cette privation de liberté. Le changement avait été exigé par la Cour de cassation française, au nom de la Convention européenne des droits de l'homme qui s'impose au droit pénal national. De nombreux avocats, soutenus par des magistrats, se félicitent du mieux mais exigent plus encore : à commencer par l'accès immédiat au dossier, objet d'ores et déjà d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), déposée à Paris. D'autres contestations de la part d'avocats sont annoncées notamment à Marseille. Ils dénoncent la prérogative de placement en garde à vue laissée auparquet alors que la Cour de cassation a clairement explicité sa dépendance du pouvoir exécutif. L'autorité de contrôle de la garde à vue est le procureur, magistrat lié par son statut à l'exécutif. Imparfaite sans doute, la réforme n'en est pas moins indéniable et avec elle, la très vraisemblable diminution considérable du nombre de gardes à vue qui avait atteint le record de près de 900 000 l'an passé. La Cour de cassation a déclaré dans une série d'arrêts ce 31 mai que la précédente procédure qui s'abstenait de notifier aux suspects qu'ils pouvaient être assistés d'un avocat et qu'ils avaient le droit de garder le silence avant leur garde à vue n'était pas conforme à la Convention européenne des droits de l'homme. L'ensemble des dossiers pénaux en cours de traitement vont pouvoir être revus et des demandes d'annulation être soulevées un peu partout en France. Selon le ministère de la Justice, l'impact de cette décision restera limitée car les décisions définitives ne seront pas concernées.
La réforme de la garde à vue entre en vigueur ce 1er juin 2011 en France. Le veille, la Cour de cassation a ouvert la voie à une contestation rétroactive des dossiers, en prononçant l'illégalité de la précédente procédure qui n'autorisait qu'une consultation de 30 mn entre les avocats et leurs clients au début de celle-ci.
